Dix ans de travaux forcés et paiement de la somme de 92.310.338 Fcfa de dommages intérêts. Telles sont les peines au pénal et au civil, dont écope l’accusé Alexandre Ganhoun qui était à la barre pour le compte de la trentième affaire inscrite au rôle de la première session de la cour d’assises de la cour d’appel de Parakou.

L’accusé Alexandre Ganhoun, né le 18 Février 1984 à Abomey, marié et père de deux enfants, qui était au moment des faits le caissier de la recette-perception de la commune de Pèrèrè dans le département du Borgou est poursuivi pour le crime de détournement de deniers publics, des faits commis en 2010.

Une infraction prévue et punie par les dispositions de l’article 3 de l’ordonnance n°73-23 du 10 mai 1979.  La cour de céans présidée par Edouard Ignace Gangny assisté des magistrats Epiphane Yéyé et Mathieu Kakpo Assogba est parvenue à cette sentence, après l’instruction de l’accusé à la barre, qui s’est enfermé dans une dénégation systématique, les réquisitions du ministère public, représenté par l’avocat général Emmanuel Opita et les plaidoiries de Me Laetitia R. Gnaho Koukoui.

L’agent judiciaire du trésor s’étant constitué partie civile dans le procès, pour réclamer réparation des préjudices au nom de l’Etat béninois, après le verdict au pénal, la cour a condamné le sieur Alexandre Ganhoun à rembourser le montant détourné qui s’élève à 92.310.338 Fcfa avec un taux d’intérêt légal de 3,5% pour compter du 10 mai 2010.

Placé sous mandat de dépôt depuis le 12 Mai 2010, il devra séjourner en détention pour trois ans encore pour purger totalement sa peine au plan pénal.

Résumé des faits

Les faits de la cause remontent en 2010. En sa qualité de caissier de la recette-perception de Pèrèrè, le sieur Ganhoun Alexandre a fait l’objet d’un contrôle inopiné par l’inspection générale des services du Trésor. A l’issue du contrôle, il a été révélé un manquant de quatre-vingt-douze millions trois cent dix mille trois trente huit (92.310.338) francs Cfa.

A l’enquête préliminaire et à l’interrogatoire de première comparution, il a reconnu les faits mis à sa charge.

Mais le 06 Septembre 2010, il a adressé un mémoire au juge d’instruction en charge du dossier et rejette toute la responsabilité de détournement des fonds publics sur son supérieur hiérarchique le receveur-percepteur Attédé Cokou Stanislas. Ce dernier a été inculpé. Interrogé, il a nié son implication et décède par la suite.

Les débats

L’accusé Ganhoun Alexandre à la question de savoir s’il reconnait les faits à sa charge, il a répondu par la négative à la barre. Il a déclaré à la cour, ne pas être l’auteur des faits de détournement de deniers publics. L’accusé s’est enfermé dans une dénégation systématique, rejetant toute la responsabilité des faits de la cause sur le receveur-percepteur Attédé Cokou Stanislas sous qui, il travaillait au moment des faits et qui est décédé. Il a expliqué à la cour que tous les décaissements qu’il a effectués en sa qualité de caissier, l’étaient après l’autorisation du receveur-percepteur avec les pièces justificatives à l’appui. Il a déposé, qu’il lui est arrivé à plusieurs reprises de refuser de faire des paiements pour défaut de justificatifs, ce qui a même crée une tension entre lui et le receveur et de ce fait, ils se sont retrouvés plusieurs fois devant le receveur des finances. Mieux, l’accusé a laissé entendre qu’il s’est vu obliger de se référer à ses supérieurs hiérarchiques au niveau de la direction générale du trésor et de la recette des finances, quand le receveur-percepteur lui demandait d’effectuer certains paiements pour le compte de la mairie de Pèrèrè et des enseignants communautaires sans les pièces justificatives et qu’il lui a été répondu, qu’il n’a pas prêté serment, par conséquent sa responsabilité ne pouvait aucunement être engagée. C’est pourquoi, il dit être emprisonné pour des faits qu’il n’a pas commis. Il pense qu’il ne peut pas être tenu responsable des faits.

Emmanuel Opita, l’avocat général dans ses réquisitions a relevé que l’accusé a reconnu les faits devant le magistrat instructeur en précisant qu’il n’a pas disposé des fonds mais a constaté leur disparition. Il a rappelé que les faits remontent à 2010, donc antérieurs à la loi réprimant la corruption et  les infractions connexes qui est intervenue en 2011qui abroge l’ordonnance n°73-23 du 10 mai 1979 qui était en vigueur au moment des faits. Il a précisé que la loi réprimant la corruption et les infractions connexes n’est pas plus douce pour rétroagir. Par conséquent, en l’espèce, c’est l’ordonnance n°73-23 du 10 mai 1979 qui doit s’appliquer précisément son article 3. Après avoir levé un coin de voile sur la loi applicable aux faits de la cause, l’avocat général Emmanuel Opita a relevé la réunion des constitutifs de l’infraction de détournement de deniers publics. L’élément légal, l’article 3 de l’ordonnance n°73-23 du 10 mai 1979, l’élément matériel est matérialisé par la soustraction par l’accusé, un agent permanent de l’Etat, des deniers publics, les manquants qu’il a reconnus et l’élément moral s’analysera par rapport au fait que l’accusé est conscient de ce qu’il s’agit des deniers publics, les fonds ne lui appartenaient pas. Pour lui, l’infraction est constituée et que l’accusé est accessible à la sanction pénale, c’est pourquoi, il a requis, que la cour le déclare coupable du crime de détournement de deniers publics et le condamne à 10 ans de travaux forcés.

Me Laetitia R. Gnaho Koukoui, avocat de la défense a relevé les constances du dossier et a fait observer que la particularité des crimes de détournement de deniers tient à la qualité de l’accusé. L’avocat a reconnu que son client a fait preuve d’une grande légèreté et de faute professionnelle d’une exceptionnelle gravité et pense que ce sont ces fautes professionnelles qui ont conduit à la volatilisation des deniers publics, car l’accusé ne se rendait pas compte de la gravité des actes qu’il posait. Tout en plaidant la clémence de la cour, Me Laetitia R. Gnaho Koukoui a fait remarquer que son client s’est retrouvé dans un environnement qui a facilité les faits, il n’a pas prêté serment et mieux, il a fait opposition à certaines décisions de son receveur-percepteur. L’avocat de la défense, a demandé à la cour de bien vouloir tenir compte du jeune âge de son client qui a été suffisamment marqué par le temps déjà passé en détention.

Odilon Serge (Aguia Cellcom)

« Nominations par appel à candidatures : Que devient le répertoire des cadres promis? ».A cette préoccupation publiée en manchette dans sa parution du mercredi 4 janvier 2017, votre journal, Matin Libre, n’aura visiblement pas la réponse de sitôt. Et pour cause, le gouvernement de Patrice Talon, seul à pouvoir situer le peuple, n’en fait pas un souci majeur. La preuve, les nominations à ces postes hautement sensibles continuent de pleuvoir, et ce sans la création du fichier informatisé des cadres tant promis ; mieux, sans appel à candidatures.

On était mercredi 28 septembre 2016. A la faveur de son traditionnel point de presse du Conseil des ministres, le ministre d’Etat, secrétaire général à la présidence de la République, vient certifier cette volonté du chef de l’Etat, Patrice Talon de dépolitiser et de dynamiser l’administration publique en optant pour la nomination des cadres aux hauts emplois de la chaîne de dépenses publiques, par appels à candidatures. «(…) Au plus tard à la fin de l’année 2016, le fichier sera en place et vous pourrez le consulter. Il y aura une adresse, donc vous entrez dans le fichier. Si vous voulez le profil de quelqu’un qui peut être Directeur administratif et financier, vous cliquez là-dessus et vous voyez toute la liste. Et donc, c’est à l’intérieur de ce fichier qu’on choisira les cadres qui vont servir certaines fonctions dans les départements ministériels », a promis Pascal Irénée Koupaki. Exactement cinq (5) mois après cette assurance donnée, rien à se mettre sous la dent.  Enième conclave gouvernemental déjà, mais Koupaki n’a plus pipé mot à cet effet. Jusque-là, le gouvernement n’a pas daigné rompre avec l’ancienne pratique. Il a préféré poursuivre avec les nominations partisanes ou par affinité. Bientôt trois (3) mois dans la nouvelle année 2017 alors que le deadline que le pouvoir de la Rupture a fixé au peuple, c’est bien avant fin décembre 2016. La grosse surprise, ce sont les nominations prononcées en conseil des ministres le 15 février 2017. Tenez ! Au ministère de l’Intérieur et de la sécurité publique, Patrice Talon et ses collaborateurs ministres ont validé la nomination d’une Directrice de l’administration et des finances (Daf).Ce n’est pas l’identité de la promue qui est le plus important, mais le respect de la parole donnée. « Au plus tard… », puis subitement, un silence autour de cette réforme. Le peuple aurait bien raison de se sentir floué.

Il faut y aller, et maintenant…

Pour ceux qui ont écouté le jeune ministre, Argentier national Romuald Wadagni se plaindre, ces dernières 72 heures, de la lenteur administrative au sujet des dossiers des étudiants pour le virement bancaire de leurs allocations,  il n’y a pas de raison qu’on ne dépolitise l’administration publique. Sur ce chantier, le gouvernement de Patrice Talon est très attendu surtout que c’est lui-même qui a su faire le diagnostic en soutenant que cette promotion par appels à candidatures des cadres béninois aux hautes fonctions étatiques, « c’est pour les soustraire de toute pression et donc leur donner les moyens de renforcer la gouvernance dans la chaîne de la dépense publique » (Pascal Irénée Koupaki, conseil des ministres du 28 septembre 2016).

Odilon Serge ( Aguia Cellcom )

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